V53 — Facturer et se faire payer à temps en 30 min
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Les 9 onglets sont ouverts — les six leçons, le récapitulatif avec son étude de cas, le glossaire et l'évaluation finale. Chaque leçon embarque son outil intégré entièrement fonctionnel, son cas pratique corrigé et son quiz, à l'identique de l'espace apprenant. Choisissez une leçon dans les onglets, et basculez à volonté entre la vue illustrée, faite de schémas et de graphiques, et la vue écrite, qui porte le texte complet. La vidéo de chaque leçon se trouve en fin de vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance, aux côtés du contenu, de l'outil, de l'exercice et du quiz.
Facturer et se faire payer à temps en 30 min
Sept leçons pour encaisser au lieu de relancer : une QR-facture qu'on paie en trois secondes, une échéance qui met le client en demeure toute seule, trois rappels écrits d'avance, et le calendrier exact de la poursuite suisse — demeure, intérêt moratoire à 5 %, commandement de payer, mainlevée.
« Que faire quand un client ne paie pas ? »
La réponse gratuite ne connaît pas la poursuite suisse.
Une IA généraliste vous donnera une relance, un recommandé et un « recours au tribunal ». En Suisse, la suite du recommandé n'est pas un juge : c'est l'office des poursuites. Cette leçon donne les dates, les articles et les trois textes à envoyer.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Citer l'article qui met votre client en demeure et celui qui fait courir l'intérêt moratoire de 5 %.
Compétence 2
Calculer l'intérêt moratoire dû au jour choisi, avec sa base de calcul.
Compétence 3
Produire le calendrier daté de vos rappels et le texte prêt à envoyer à chaque étape.
Demeure — État du débiteur qui ne paie pas une dette exigible. Les autres mots du module sont au glossaire.
« J'ai passé trois soirées au natel à courir après une régie pour 4'820 francs. Quand je me suis enfin décidé à écrire, je ne savais pas quoi mettre : ni à partir de quelle date je pouvais compter des intérêts, ni ce que coûtait un passage à l'office des poursuites. J'ai attendu quatre mois de plus. » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01La réponse qu'on obtient tout seul, et ce qui lui manque
Voici ce que répond en général une IA généraliste à la question « Que faire quand un client ne paie pas ma facture ? ». C'est une réponse type, représentative de ce que produisent les assistants grand public — y compris les moins précis — et non la citation d'un produit donné un jour donné.
« Que faire quand un client ne paie pas ma facture ? »
1. Relance amiable. Commencez par un simple rappel, par téléphone ou par courriel : un retard est souvent un oubli.
2. Lettre de relance. Si le paiement ne vient pas, adressez une relance écrite rappelant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance.
3. Mise en demeure. Envoyez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de huit à quinze jours et en indiquant que des intérêts de retard seront appliqués.
4. Recours au tribunal. Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez la justice : une procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire contre le débiteur.
5. Recouvrement. Vous pouvez aussi confier le dossier à une société de recouvrement ou à un huissier.
6. Prévention. Prévoyez des conditions de paiement claires, demandez un acompte et vérifiez la solvabilité de vos clients.
Rien n'est absurde, et les points 1, 2 et 6 sont même bons. Trois choses manquent, et la troisième vous coûte des mois. Le droit : l'injonction de payer et l'huissier n'existent pas ici. En Suisse, on ne commence pas par un juge — on dépose une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du domicile du débiteur, qui lui notifie un commandement de payer (art. 67 ss LP). Aucune mise en demeure préalable n'est exigée par la LP. Le chiffre : « des intérêts de retard » n'a ni taux ni date de départ, donc ne se calcule pas. Le livrable : six conseils, aucune date, aucun texte — à la fin de la lecture, la facture est toujours impayée.
Engager la poursuite coûte un émolument fixé par tranche : de 7 à 400 francs
Le barème de l'émolument, tranche par tranche
Sept barres horizontales, une par tranche de créance, sur une échelle de 0 à 470 francs. Jusqu'à 100 francs de créance : 7 francs d'émolument. De 100 à 500 : 20 francs. De 500 à 1 000 : 40. De 1 000 à 10 000 : 60 — c'est la tranche de la facture de 4'820 francs de cette leçon. De 10 000 à 100 000 : 90. De 100 000 à un million : 190. Au-delà d'un million : 400. Le barème est celui de l'art. 16 al. 1 OELP, et ces frais sont avancés par le créancier avant d'être mis à la charge du débiteur (art. 68 al. 1 LP).
Le piège du vocabulaire emprunté
Une réponse générale n'est pas fausse : elle est écrite dans le droit du pays le plus représenté dans ses sources. « Injonction de payer », « huissier », « accusé de réception » sonnent justes et ne mènent nulle part depuis Delémont.
Section 02Ce que le retard coûte, en francs et en soirées
Le calcul, sur la facture de Pascal
4'820 francs échus le 11.06.2026, réglés le 29.09.2026 : l'intérêt moratoire se calcule 4'820 × 5 % × 109 ÷ 365, soit 71.97 francs. Ce n'est pas la fortune : le vrai coût, ce sont les trois soirées de téléphone, et les 4'820 francs absents du compte pendant trois mois et demi.
Le coût de l'inverse : poursuivre trop vite
La poursuite est ouverte dès que la créance est exigible, sans rappel préalable. En user tout de suite se paie autrement : un tiers peut consulter la poursuite pendant cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP), et un client de quinze ans qui découvre un commandement de payer pour un oubli de quinze jours ne revient pas.
L'intérêt moratoire grandit tout seul : de 19.81 à 118.85 francs sur la même facture
Quatre jours de retard, quatre montants d'intérêt
Quatre colonnes sur une échelle de 0 à 140 francs, toutes calculées sur la même facture de 4'820 francs au taux légal de 5 % l'an. À 30 jours de retard : 19.81 francs. À 60 jours : 39.62 francs. À 109 jours : 71.97 francs. À 180 jours : 118.85 francs. La colonne grandit sans que personne n'ait rien à faire : c'est ce que dit l'art. 104 al. 1 CO, et c'est pourquoi la date compte plus que le ton du rappel.
Section 03Les cinq dates qui décident de tout
De l'échéance à la réquisition de poursuite
Les cinq dates, de l'échéance du 11 juin à la réquisition du 22 juillet
Le calendrier, de l'échéance à la réquisition
Une chronologie verticale en sept temps. Échéance convenue le 11.06.2026. Le 12.06, la demeure court sans aucune lettre à envoyer, par la seule expiration du jour convenu (art. 102 al. 2 CO). Le même jour, l'intérêt moratoire de 5 % l'an commence à courir (art. 104 al. 1 CO). Premier rappel, courtois, le 21.06. Deuxième rappel, ferme, le 01.07. Mise en demeure par recommandé le 11.07, avec un délai fixé au 21.07. Réquisition de poursuite ouverte dès le 22.07 (art. 67 ss LP). Les deux premières cases sont en orange : ce sont celles qui se produisent toutes seules. La dernière est en navy : c'est la seule qui demande une démarche à l'office des poursuites.
Section 04Votre outil : le Générateur de rappel + calendrier LP
Le problème qu'il résout : vous savez que le client doit payer, vous ne savez ni quand agir ni quoi écrire. Comment s'en servir : saisissez le client, la date de la facture, son échéance et le montant. L'outil pose le calendrier réel, chiffre l'intérêt moratoire au jour que vous choisissez, et écrit les trois textes — courtois, ferme, mise en demeure. Chacun a son bouton « Copier ».
| Date | Ce qui se passe | Base |
|---|
Section 05Cas : les 4'820 francs de la Régie Bellevue
Facture n° 2026-118 à la Régie Bellevue SA, 4'820 francs, datée du 12.05.2026, payable au 11.06.2026 — la date figure sur la facture. Rien n'a été convenu par écrit sur les frais de rappel. Votre mission : saisissez ces valeurs dans l'outil, mettez la date de calcul au 29.09.2026, laissez les frais de rappel à zéro, et lisez le calendrier avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
71.97 francs d'intérêt, sept dates, et trois textes prêts à partir
Ce que l'outil affiche. L'intérêt moratoire court depuis le 12.06.2026, lendemain de l'échéance, parce que le jour du paiement était convenu : la Régie est en demeure sans qu'aucune lettre ne soit partie (art. 102 al. 2 CO). Au 29.09.2026 cela fait 109 jours, donc 4'820 × 5 % × 109 ÷ 365 = 71.97 francs. Le calendrier pose le premier rappel au 21.06, le second au 01.07, la mise en demeure au 11.07 avec un délai jusqu'au 21.07, et la réquisition de poursuite dès le 22.07.
Les frais de rappel restent à zéro, et c'est le point que tout le monde rate. Il n'existe pas en droit privé suisse de tarif légal des frais de rappel : ils ne sont dus que s'ils ont été convenus, ou au titre du dommage supplémentaire effectivement prouvé (art. 106 CO). Facturer « 20 francs de frais de rappel » sans clause, c'est réclamer une somme que le débiteur peut refuser — et qui fragilise le reste du courrier. La leçon 03 écrit la clause qui les rend exigibles.
La date qui fait vraiment la différence. Décochez la case « jour convenu » : l'intérêt ne part plus du 12.06 mais du 21.06, jour du premier rappel, et l'intérêt tombe à 66.03 francs. Dix jours d'écart pour une ligne sur la facture. C'est le rendement le plus élevé de toute la formation, et il ne coûte rien.
Et ce que l'outil ne fait pas. Il ne juge pas votre créance. Si la Régie conteste la prestation, le calendrier se déroulera quand même jusqu'au commandement de payer — et une opposition arrêtera tout (leçon 06). L'outil accélère un recouvrement fondé ; il ne transforme pas un litige en dette.
Relancer au téléphone, et ne rien écrire
Un appel ne laisse aucune trace, n'interpelle personne au sens de l'art. 102 CO, et se répète indéfiniment : ce sont les trois soirées de Pascal. Seul l'écrit fixe une date de demeure et fait courir l'intérêt.
Ce que l'appel a pour lui, quand même. Il apprend en deux minutes ce que trois courriers n'obtiendront jamais : que la facture est bloquée chez le gérant en vacances, ou contestée sur deux postes. L'appel garde donc toute sa place — mais avant le premier rappel écrit, pour savoir quoi écrire, jamais à sa place.
Section 06Mini-quiz & synthèse
Votre facture porte la mention « payable au 11.06.2026 ». Le 12.06, rien n'est arrivé. À partir de quand l'intérêt moratoire de 5 % court-il ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Prenez la plus ancienne facture impayée de votre classeur, passez-la dans l'outil et envoyez le texte qui correspond à sa date. Vous saurez en trois minutes où vous en êtes et ce que vous pouvez réclamer.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- En Suisse, la suite du recommandé est l'office des poursuites, pas un juge.
- Un jour convenu met le débiteur en demeure tout seul (art. 102 al. 2 CO).
- L'intérêt moratoire est de 5 % l'an dès la demeure (art. 104 al. 1 CO).
- Les frais de rappel ne sont dus que s'ils ont été convenus.
- La poursuite est ouverte dès l'exigibilité, sans rappel préalable (art. 67 ss LP).
Une facture ne se réclame pas au téléphone. Elle se date.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Seize minutes de reportage suisse sur ce que devient une facture qu'on ne paie pas : rappels, poursuites, office des poursuites. Le décor est celui de la leçon — la LP — mais vu du côté du débiteur. Les cinq dates de la section 03 sont précisément ce qui décide de quel côté de cette spirale se trouve votre créance. Langue : français.
Factures impayées : la spirale de l’endettement | RTS
Une facture qui se paie en scannant
se relance beaucoup moins souvent.
Le PDF où le client doit retaper un IBAN à vingt et un caractères est la première cause de retard évitable. La QR-facture est gratuite, c'est la norme suisse depuis 2022, et sa référence à vingt-sept chiffres fait le rapprochement bancaire à votre place.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Énumérer les six mentions qu'une facture doit porter quand vous êtes assujetti à la TVA (art. 26 al. 2 LTVA).
Compétence 2
Produire une QR-référence valable de vingt-sept chiffres, chiffre de contrôle compris.
Compétence 3
Choisir entre QR-IBAN avec référence QRR et IBAN avec référence SCOR ou sans référence.
« Je faisais mes factures dans un traitement de texte, avec mon IBAN écrit en bas de page. Chaque fin de mois, je passais une heure à retrouver qui avait payé : des virements de 680 francs sans aucune mention, trois fois le même montant. Depuis la QR-facture, mon relevé me dit le numéro de facture tout seul. » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01Ce que la facture doit porter, et ce que le code QR ajoute
Quand vous êtes assujetti à la TVA, la facture doit permettre d'identifier clairement le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation, et mentionner en règle générale : votre nom et votre localité avec l'indication de votre inscription au registre des assujettis et votre numéro ; le nom et la localité du destinataire ; la date ou la période de la prestation si elle diffère de la date de facture ; le genre, l'objet et le volume de la prestation ; le montant de la contre-prestation ; le taux d'imposition et le montant de l'impôt — l'indication du taux suffisant si l'impôt est inclus (art. 26 al. 2 LTVA).
En dessous de 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel mondial, calculé sur les contre-prestations convenues hors impôt, vous êtes libéré de l'assujettissement (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Et dans ce cas, attention : celui qui n'est pas inscrit au registre n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur ses factures, et celui qui l'y fait figurer sans en avoir le droit est redevable de cet impôt (art. 27 al. 1 et 2 LTVA). Ce n'est pas une amende, c'est une dette fiscale.
Le code QR, lui, ne relève d'aucune loi fédérale : c'est la norme de la place financière, publiée par SIX. Les bulletins de versement rouges et oranges ont été retirés du marché le 30 septembre 2022 ; depuis, il n'existe plus de « bulletin de versement », et parler de « QR-BVR » n'a aucun sens. Ce que le code apporte tient en un mot : la référence. C'est elle qui fait dire à votre relevé bancaire quelle facture vient d'être payée.
La part des factures B2B payées en retard est remontée à 20,5 % au premier trimestre 2025
Sept premiers trimestres, la même mesure
Une courbe à sept points, un par premier trimestre, sur une échelle partant de zéro et montant à 30 %. 2019 : 24,1 % des factures B2B suisses payées en retard. 2020 : 23,0 %. 2021 : 20,2 %. 2022 : 18,8 %. 2023 : 19,8 %. 2024 : 18,5 %, le point le plus bas. 2025 : 20,5 %. La courbe descend pendant quatre ans, puis remonte de deux points en un an. Source : Dun & Bradstreet Suisse, étude du comportement de paiement B2B, premier trimestre 2025, publiée le 11.06.2025.
Le piège du QR-IBAN confondu avec l'IBAN
Un QR-IBAN se reconnaît à son identifiant interne, compris entre 30000 et 31999 : il impose une QR-référence. Un IBAN ordinaire ne l'accepte pas — il prend une Creditor Reference (SCOR) ou aucune référence. Mélanger les deux produit une facture que la banque refuse, et vous l'apprenez par le client.
Du Tessin à Uri, le retard de paiement va de 26,7 % à 9,9 % selon le canton
Six cantons, et la moyenne au milieu
Six barres horizontales sur une échelle de 0 à 31 %. Tessin 26,7 % de factures payées en retard. Zoug 24,7 %. Genève 24,2 %. Moyenne suisse 20,5 %, posée au milieu comme étalon. Obwald 10,7 %. Uri 9,9 %. L'écart entre le premier et le dernier est de près de trois fois. Ce ne sont pas les six seuls cantons mesurés : ce sont les trois premiers et les deux derniers de la même étude.
Section 02Ce que coûte une QR-facture, et ce qu'elle épargne
Les prix, relevés le 29.09.2026
La norme est gratuite. PostFinance met un générateur à disposition sans frais — il était hors service lors de notre relevé, à tester avant de s'en servir en séance. Côté logiciels : AbaNinja à partir de 0 franc (plan Starter, 1'000 documents par an), Bexio dès 35 francs par mois hors taxes en forfait annuel — 45 en mensuel —, avec la QR-facture et les rappels automatiques inclus dans les quatre packages, Winbiz à 64 francs par mois hors taxes par accès.
Le coût de l'inverse : prendre un logiciel pour une QR-facture
Si vous émettez dix factures par an, le générateur gratuit suffit et 35 francs par mois sont 420 francs jetés. Le logiciel se justifie par ce qu'il fait autour : les rappels automatiques, le rapprochement bancaire, la TVA. Chez Bexio, le rapprochement bancaire n'arrive d'ailleurs qu'à partir du package Advanced, à 52 francs.
Section 03Les cinq décisions d'une QR-facture
Compte, référence, mentions, montant, échéance
Le numéro de compte commande la référence : trois combinaisons, pas quatre
Le compte commande la référence
Un organigramme à deux branches. À la racine, la section paiement de la QR-facture. Première branche, le QR-IBAN : il impose la QR-référence de type QRR, faite de 26 caractères numériques libres suivis d'un chiffre de contrôle calculé selon Modulo 10 récursif — 27 chiffres en tout. Seconde branche, l'IBAN classique : il admet soit la Creditor Reference de la norme ISO 11649, type SCOR, soit aucune référence du tout, type NON. Trois combinaisons possibles, donc, et non quatre : un QR-IBAN sans QR-référence n'existe pas, et c'est l'erreur la plus fréquente.
Section 04Votre outil : le Vérificateur de facture conforme
Le problème qu'il résout : composer une QR-référence valable et savoir ce qui manque sur la facture. Comment s'en servir : entrez un numéro de client et un numéro de facture, l'outil calcule la référence et son chiffre de contrôle. Cochez ensuite ce que votre facture porte : il vous dit ce qui manque, et ce qui est contradictoire.
Section 05Cas : la facture 2026-207 de Pascal
Pascal est assujetti à la TVA et dispose d'un QR-IBAN. Il facture 9'600 francs à son client n° 4207 sous le numéro de facture 2026207. Votre mission : entrez ces deux numéros dans l'outil, laissez « QR-IBAN » et « assujetti », puis cochez la dernière case — l'échéance en date. Notez la référence obtenue. Passez ensuite le compte à « IBAN ordinaire », puis la situation TVA à « non assujetti » en laissant la case de la let. f cochée, et lisez les deux avertissements avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
00 00000 00000 00042 07202 62076, et deux avertissements qui coûtent cher
La référence. L'outil compose 4207 et 2026207, complète par des zéros à gauche jusqu'à vingt-six chiffres, et calcule le vingt-septième : 6. Elle s'imprime 00 00000 00000 00042 07202 62076, par blocs de cinq précédés des deux premiers chiffres. Ce n'est pas de la décoration : c'est ce groupe de chiffres que la banque renvoie sur le relevé, et c'est lui qui remplace l'heure de rapprochement manuel de fin de mois.
Premier avertissement, le compte. En passant à l'IBAN ordinaire, l'outil refuse la référence QRR : avec un IBAN, on utilise une Creditor Reference de type SCOR — cinq à vingt-cinq caractères alphanumériques commençant par RF, avec un contrôle modulo 97-10 — ou aucune référence du tout. La QR-référence suppose un QR-IBAN, qui se reconnaît à son identifiant interne compris entre 30000 et 31999. C'est la confusion la plus fréquente, et elle produit une facture que la banque rejette.
Second avertissement, la TVA. En « non assujetti » avec la let. f cochée, l'outil rappelle l'art. 27 LTVA : celui qui fait figurer l'impôt sans en avoir le droit en est redevable. Un indépendant qui démarre à 60'000 francs de chiffre d'affaires et écrit « TVA 8,1 % » par imitation devra ces 8,1 % à la Confédération, sauf à corriger la facture par un document que le client atteste avoir reçu (art. 27 al. 4 LTVA).
Et ce que cet outil ne fait pas. Il ne dessine pas le code QR, il ne vérifie pas votre IBAN, et il ne remplace pas un logiciel de facturation. Il produit la référence et contrôle la liste — le reste se fait dans le générateur gratuit de PostFinance ou dans votre logiciel. Et la liste de l'art. 26 al. 2 LTVA s'applique « en règle générale » : l'exigence ferme est d'identifier clairement le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation.
Envoyer un PDF avec l'IBAN écrit en bas de page
Le client retape vingt et un caractères, n'indique aucune référence, et le virement arrive anonyme. C'est l'heure de fin de mois de Pascal — et c'est aussi ce qui rend impossible de dire lequel de trois clients à 680 francs a payé.
Ce que cette pratique a pour elle. Elle ne coûte rien, ne demande aucun logiciel et fonctionne parfaitement quand on émet cinq factures par an à cinq clients qu'on reconnaît de mémoire. Le PDF avec IBAN n'est pas une faute en soi : il le devient au volume, et le seuil se situe là où le rapprochement commence à prendre du temps.
Section 06Mini-quiz & synthèse
Vous n'êtes pas inscrit au registre des assujettis et vous écrivez « TVA 8,1 % » sur votre facture. Que se passe-t-il ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Prenez votre dernière facture émise et passez-la dans la liste de l'outil, case par case. Si la dernière — l'échéance en date — n'est pas cochée, c'est la première chose à corriger sur votre modèle.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- La QR-facture n'est pas une loi : c'est la norme SIX, qui a remplacé les BV et BVR le 30.09.2022.
- La QR-référence compte 27 chiffres : 26 composés, 1 de contrôle en modulo 10 récursif.
- QR-IBAN impose la référence QRR ; un IBAN ordinaire prend SCOR ou rien.
- Les six mentions de l'art. 26 al. 2 LTVA vivent dans le corps de la facture, pas dans le code.
- Non assujetti qui mentionne la TVA : il en est redevable (art. 27 al. 2 LTVA).
Une facture bien référencée se pointe toute seule sur le relevé.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Treize minutes de manipulation en Suisse : d'où vient l'IBAN QR, comment la référence se compose, à quoi ressemble la section paiement une fois imprimée. C'est le geste de cette leçon exécuté à l'écran, du compte bancaire au PDF prêt à envoyer. Langue : français.
Comment faire une facture avec QR-Bill en Suisse gratuitement | Modèle facture et devis offert
« Payable à 30 jours »
ne vous donne aucun des trois droits que vous croyez avoir.
Le droit suisse n'accorde aucun délai de paiement par défaut, ne connaît pas les frais de rappel, et ne met personne en demeure tant que le jour n'a pas été convenu. Ces trois droits ne s'obtiennent qu'en les écrivant. Quatre lignes suffisent.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Expliquer pourquoi une facture est exigible immédiatement en droit suisse, et ce que change un jour d'échéance convenu.
Compétence 2
Distinguer l'intérêt moratoire, qui est dû par la loi, des frais de rappel, qui ne le sont que par convention.
Compétence 3
Rédiger les conditions de paiement de votre entreprise, à coller dans vos devis et au pied de vos factures.
Frais de rappel — Somme facturée au débiteur pour l'envoi d'un rappel. Les autres mots du module sont au glossaire.
« Je facturais 20 francs de frais à chaque rappel, comme tout le monde. Un client m'a répondu : montrez-moi où c'est écrit. Ce n'était écrit nulle part — ni sur le devis, ni au dos de la facture. J'ai retiré les 20 francs, et j'ai perdu la discussion sur le reste aussi. » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01Trois croyances qui coûtent cher, et le texte qui les défait
« La loi donne trente jours. » Non : à défaut de terme stipulé, l'obligation peut être exécutée et son exécution exigée immédiatement (art. 75 CO). Le délai de paiement que vous accordez est un geste commercial, pas une règle — la Suisse n'a pas d'équivalent de la règle européenne des trente jours. La conséquence est inverse de ce qu'on croit : écrire un délai ne vous prive de rien, cela vous donne une date.
« Le retard fait courir les intérêts tout seul. » Non : il faut la demeure. Sans jour convenu, c'est votre interpellation — un rappel écrit — qui met le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO). Avec un jour convenu, la seule expiration de ce jour suffit (art. 102 al. 2 CO). D'où la mention qui rapporte le plus dans toute cette formation : une date en toutes lettres sur la facture, pas un « à 30 jours ».
« On peut facturer des frais de rappel. » Seulement si c'est convenu. Il n'existe en droit privé suisse ni base légale générale ni plafond pour les frais de rappel : le Conseil fédéral l'a écrit noir sur blanc en refusant d'instaurer un forfait, au motif qu'il conduirait « dans de nombreux cas à une violation du principe d'interdiction de la surindemnisation ». Sans clause, vous n'avez droit qu'à l'intérêt moratoire — et, au titre du dommage supplémentaire, à ce qui dépasse cet intérêt et que vous prouvez (art. 106 CO), les deux n'étant pas cumulables.
Une date sur la facture, ou une lettre : les deux chemins vers la demeure
Deux chemins vers la demeure, un seul qui se passe de lettre
Un arbre de décision. La question de départ : un jour de paiement est-il convenu ? Si oui, avec une date sur la facture, la demeure court dès le lendemain, sans lettre, par la seule expiration du jour (art. 102 al. 2 CO), et l'intérêt de 5 % l'an court du même jour. Si non, ou si la facture porte seulement « payable à 30 jours » sans date calculée, il faut interpeller le débiteur (art. 102 al. 1 CO) et l'intérêt ne court qu'à partir de ce rappel. Les deux branches du haut sont en vert, les deux du bas en gris : la différence entre les deux est une ligne de texte sur la facture.
Le piège de la clause recopiée sur internet
Les modèles de conditions de paiement qui circulent sont souvent français : ils citent un « taux BCE majoré », une « indemnité forfaitaire de 40 euros », un « escompte pour paiement anticipé » obligatoire. Aucune de ces trois mentions n'a de base en droit suisse, et une clause qui cite un droit étranger se défend mal devant un juge de paix romand.
Section 02Ce que quatre lignes rapportent, en francs
Le calcul, sur une année de Pascal
Pascal émet une centaine de factures par an ; une quinzaine partent en retard, en moyenne de soixante jours, pour un encours moyen de 3'000 francs. Sans clause : 15 × 3'000 × 5 % × 60 ÷ 365 = 37 francs d'intérêt sur l'année, et encore, seulement s'il écrit à chaque fois. Avec la date d'échéance et 20 francs dès le second rappel : les mêmes 37 francs, plus 300 francs de frais exigibles — et surtout, un intérêt qui court dès le lendemain de l'échéance au lieu d'attendre une lettre.
Le coût de l'inverse : la clause trop gourmande
Un juge peut réduire les montants qu'il estime excessifs (art. 163 al. 3 CO, appliqué par analogie). Et dans des conditions générales opposées à un consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre droits et obligations est un acte de concurrence déloyale (art. 8 LCD). Une clause à 50 francs par rappel ne vous rapporte pas 50 francs : elle vous expose.
Sur une année de factures, quatre lignes de conditions font passer 37 francs à 337
Trente-sept francs, puis trois cent trente-sept
Une pente entre deux points, sur un axe partant de zéro et montant à 400 francs. À gauce, sans clause de conditions de paiement : 37 francs d'intérêt moratoire sur l'année. À droite, avec la clause : 337 francs, soit les mêmes 37 francs d'intérêt plus 300 francs de frais de rappel convenus. La montée ne vient pas de la loi : les frais de rappel n'ont ni base légale générale ni plafond en droit privé suisse, ils ne sont dus que parce qu'ils ont été écrits avant.
Section 03Les quatre lignes, dans l'ordre
Acompte, échéance, intérêt, frais
Les quatre lignes de la clause, dans l'ordre où elles se lisent
Les quatre lignes, dans l'ordre
Une chaîne de quatre étapes numérotées. Un : l'acompte, 40 % à la commande. Deux : l'échéance, 30 jours, écrite en date et non en durée. Trois : l'intérêt, 5 % l'an dès la demeure. Quatre : les frais de rappel, dès le deuxième rappel seulement. Les deux premières cases sont en orange, ce sont celles qui encaissent ; les deux suivantes en gris, ce sont celles qui se déclenchent quand ça ne va pas. Le « deuxième rappel » n'est pas un arrondi de politesse : les frais du premier rappel ne sont pas réparables, puisque le débiteur n'est pas encore en demeure.
Section 04Votre outil : le Générateur de conditions de paiement
Le problème qu'il résout : vous savez maintenant ce qu'il faut écrire, il reste à l'écrire juste. Comment s'en servir : réglez le délai, l'acompte, le taux et les frais ; l'outil produit les conditions à coller dans votre devis et au pied de vos factures, et signale ce qui s'expose à une réduction.
Section 05Cas : les conditions que Pascal n'avait pas
Pascal travaille pour des régies et pour des particuliers. Il veut trente jours de délai, 40 % d'acompte sur les gros aménagements, et les 20 francs de frais qu'il facturait déjà — cette fois valablement. Votre mission : réglez l'outil sur un client professionnel, 30 jours, 40 % d'acompte, 5 % d'intérêt, 20 francs de frais dès le deuxième rappel. Lisez le verdict, puis passez les frais à 50 francs et le départ au premier rappel, et relisez-le avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
Cinq points, et un verdict « sans point faible connu »
Ce que l'outil produit au premier réglage : acompte de 40 %, échéance à 30 jours avec la date sur chaque facture et la mention de l'art. 102 al. 2 CO, intérêt moratoire de 5 % l'an, frais de 20 francs dès le deuxième rappel « le droit suisse n'en prévoyant aucun de plein droit », et l'annonce de la poursuite. La dernière phrase est celle qui fait tenir l'ensemble : le client déclare avoir pris connaissance des conditions avant de s'engager.
Ce qui change au second réglage. Le verdict passe à l'orange et donne deux avertissements. Frais dès le premier rappel : c'est ce rappel-là qui met en demeure, il ne peut donc pas se facturer — la doctrine dominante l'exclut, et le Conseil fédéral la reprend dans son rapport de 2017. Cinquante francs : aucune norme ne fixe de plafond, mais plus le montant s'éloigne du coût réel d'un rappel, plus il s'expose à une réduction judiciaire (art. 163 al. 3 CO, par analogie).
Le point que personne ne regarde, et qui décide tout. La clause ne vaut rien si le client ne l'a pas vue avant de s'engager. Pascal la met sur le devis qu'il fait signer : la preuve est faite le jour de la commande, pas le jour du litige. Une condition générale découverte au dos d'un rappel n'a jamais été acceptée par personne.
Et ce que ces conditions ne feront pas. Elles ne font pas payer plus vite un client qui n'a pas l'argent, et elles ne remplacent pas un acompte encaissé. Leur effet est ailleurs : elles transforment une discussion (« vous n'avez pas le droit ») en une date et un montant que vous n'avez plus à justifier. C'est un gain de temps et de nerfs, pas un gain de trésorerie immédiat.
Recopier des conditions générales trouvées en ligne
Elles citent presque toujours un droit qui n'est pas le nôtre — taux de référence européen, indemnité forfaitaire de recouvrement, mise en demeure obligatoire. Devant un juge de paix, une clause qui invoque un texte étranger fragilise tout le document.
Ce que cette erreur a pour elle. Un modèle existant vaut mieux que rien du tout : il pose au moins une échéance et un principe de frais, ce qui suffit déjà à faire basculer l'art. 102. L'erreur n'est donc pas de partir d'un modèle — c'est de ne pas en retirer les trois lignes qui parlent d'un autre pays.
Section 06Mini-quiz & synthèse
Vos conditions ne disent rien des frais de rappel. Vous envoyez un rappel et facturez 20 francs de frais. Qu'en est-il ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Collez les conditions produites par l'outil dans le prochain devis que vous envoyez, et ajoutez la ligne « Échéance : [date] » sur la prochaine facture que vous émettez. Les deux gestes prennent deux minutes et valent pour toutes les factures suivantes.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- Le droit suisse n'accorde aucun délai de paiement par défaut (art. 75 CO).
- Une date d'échéance sur la facture met en demeure sans lettre (art. 102 al. 2 CO).
- L'intérêt moratoire est dû par la loi ; les frais de rappel, seulement par convention.
- Le premier rappel ne se facture pas : c'est lui qui met en demeure.
- Une clause n'engage que si le client l'a vue avant de s'engager.
Les droits qu'on n'a pas écrits, on ne les a pas.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Treize minutes sur ce qu'on écrit avant d'envoyer la facture pour ne pas avoir à courir après : acompte, échéance, conditions. Réserve de cadre : le droit cité est français. L'échéance, la demeure et l'intérêt moratoire de cette leçon sont ceux des art. 102 et 104 CO, et les quatre lignes du générateur sont écrites pour la Suisse. Langue : français.
Comment prévenir les situations d’impayés lorsqu’on est Freelance ?
La facture la moins chère
est celle qu'on n'envoie pas.
Accorder trente jours à un particulier qui a son natel dans la main, c'est acheter une relance. Twint prend 1,3 %, SumUp 1,50 %, eBill 40 centimes par facture chez PostFinance : cette leçon compare ces prix à ce que coûtent vraiment l'attente et le temps de relance.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Citer le prix public de Twint Business, de SumUp et de l'eBill chez un émetteur, avec la date du relevé.
Compétence 2
Comparer le coût d'une commission d'encaissement à celui de l'attente et du temps de relance.
Compétence 3
Décider, pour chaque type de client, ce qui s'encaisse tout de suite et ce qui se facture à trente jours.
Intérêt moratoire — Intérêt de 5 % l'an dû dès la demeure sur une somme d'argent, même si un taux inférieur avait été convenu. Les autres mots du module sont au glossaire.
« Une taille de haie à 680 francs chez une dame de septante ans. Elle m'a proposé de payer tout de suite, j'ai répondu « je vous envoie la facture, c'est plus simple ». Trois mois, deux rappels et un timbre plus tard, j'avais mes 680 francs. Plus simple pour qui ? » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01Ce que coûte une commission, et ce que coûte une attente
Le réflexe du métier est de refuser la commission : « 1,3 %, c'est 8.84 francs sur 680, je ne vais pas les donner ». Le calcul est juste et incomplet, parce qu'il ne compare rien. En face, l'attente a aussi un prix, et il se chiffre de deux façons : l'intérêt moratoire, et le temps que vous passez à relancer.
L'intérêt seul ne justifie jamais la commission. À 5 % l'an, il faut 95 jours d'attente pour que l'argent immobilisé coûte les 1,3 % de Twint — le calcul est 1,3 % ÷ (5 % ÷ 365). Autrement dit, si vos clients payaient tous à trente jours, refuser la commission serait la bonne décision, et cette leçon s'arrêterait là.
C'est le temps de relance qui fait basculer. Un rappel écrit, un appel, un pointage bancaire : comptez vingt minutes par facture en retard. À 80 francs de l'heure, cela fait 26.67 francs — trois fois la commission. Et au T1 2025, 20,5 % des factures entre entreprises suisses ont été payées en retard, contre 18,5 % un an plus tôt. À Genève, 24,2 %.
Sur 680 francs, la commission coûte moins que l'attente qu'elle évite
Une commission contre deux coûts d'attente
Trois colonnes sur une échelle de 0 à 32 francs, toutes calculées sur une facture de 680 francs. Commission Twint de 1,3 % : 8.84 francs, payés une fois, tout de suite. Intérêt moratoire de 5 % l'an sur 75 jours d'attente : 6.99 francs, qu'il faudra réclamer. Vingt minutes de relance à 80 francs l'heure : 26.67 francs, la colonne la plus haute — et la seule qu'aucune facture ne récupérera jamais. Les vingt minutes sont une hypothèse réglable dans l'outil, pas une statistique.
Le piège du pourcentage nu
Une commission se voit sur le décompte, le temps de relance ne se voit nulle part. C'est pour cela qu'on refuse 8.84 francs et qu'on accepte sans broncher trois quarts d'heure de téléphone. Le seul moyen de décider est de chiffrer les deux.
Section 02Les prix, relevés le 29.09.2026
Ce que chaque moyen coûte réellement
Twint Business, autocollant QR : 1,3 % par transaction, aucun frais fixe. SumUp : 1,50 % sur une carte de débit en présentiel, 2,50 % sur une carte premium ou American Express ; l'abonnement Paiements Plus à 29 francs par mois descend à 0,99 % — rentable à partir d'environ 5'700 francs encaissés par mois. Lecteur Solo Lite : 49 francs de prix de référence. eBill, opéré par SIX via un partenaire réseau : pas de tarif officiel public ; chez PostFinance, 0.40 franc par facture jusqu'à 1'000 factures par mois, dont 8 francs de transactions gratuites mensuelles. La QR-facture, elle, ne coûte rien.
Le coût de l'inverse : tout encaisser au comptant
Sur une régie ou une entreprise générale, la carte et Twint n'existent pas : le paiement passe par la comptabilité fournisseurs, sur facture, à l'échéance convenue. Exiger le comptant d'un client professionnel ne vous fait pas payer plus vite, cela vous fait perdre le mandat. Le tri se fait par type de client, jamais en bloc.
Le point mort est à 95 jours : au-delà, l'attente coûte plus que la commission
Deux tracés qui se croisent à quatre-vingt-quinze jours
Deux tracés sur une même échelle de 0 à 20 francs, en abscisse le nombre de jours d'attente. Le premier est plat : la commission Twint de 1,3 % sur 680 francs vaut 8.84 francs, quelle que soit la durée. Le second monte : l'intérêt moratoire vaut 2.79 francs à 30 jours, 5.59 à 60 jours, 8.85 à 95 jours, 11.18 à 120 jours, 16.77 à 180 jours. Ils se croisent à 95 jours. Avant ce point, attendre coûte moins que la commission ; après, l'attente coûte plus — et le calcul ne compte même pas le temps passé à relancer.
Section 03Quatre situations, quatre encaissements
Ce qu'on encaisse tout de suite, ce qu'on facture
Le montant et le type de client décident du mode d'encaissement
Quatre situations, quatre encaissements
Une matrice à deux axes. En abscisse, le client : privé à gauche, professionnel à droite. En ordonnée, le montant : petit en bas, gros en haut. En bas à gauche, petit montant chez un privé : Twint sur place, 1,3 % par transaction. En haut à gauche, gros montant chez un privé : acompte à la commande. En bas à droite, petit montant chez un professionnel : QR-facture, et eBill si le client y est raccordé. En haut à droite, gros montant chez un professionnel : acompte, puis QR-facture pour le solde. La matrice ne dit pas ce que la loi permet : elle dit ce qui rentre le plus vite.
Section 04Votre outil : le Comparateur encaissement / attente
Le problème qu'il résout : vous refusez une commission sans savoir ce que coûte l'attente qu'elle vous évite. Comment s'en servir : entrez le montant, choisissez le moyen d'encaissement, indiquez combien de jours ce client met habituellement à payer sur facture et combien de minutes vous coûte une relance. L'outil met les deux coûts côte à côte et donne le point mort.
Encaisser tout de suite
Facturer et attendre
Section 05Cas : la haie à 680 francs, et la terrasse à 12'000
Chez sa cliente de septante ans, Pascal encaisse habituellement à trois mois, après deux relances de vingt minutes chacune. Son taux horaire est de 80 francs. Votre mission : réglez l'outil sur 680 francs, Twint, 75 jours, 20 minutes, 80 francs de l'heure. Lisez le verdict. Puis passez le montant à 12'000 francs, le délai à 30 jours, et relisez-le avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
8.84 francs contre 33.66 : la commission est quatre fois moins chère
Premier réglage. Twint prend 1,3 % de 680 francs, soit 8.84 francs. En face, attendre 75 jours coûte 680 × 5 % × 75 ÷ 365 = 6.99 francs d'intérêt, plus 20 minutes à 80 francs de l'heure = 26.67 francs de votre temps : 33.66 francs au total. L'écart est de 24.82 francs en faveur de l'encaissement immédiat, et le point mort tombe sous zéro jour — le seul temps de relance suffit déjà à payer la commission.
Second réglage, et c'est l'inverse. Sur 12'000 francs à 30 jours, Twint prendrait 156 francs, quand l'attente coûte 49.32 francs d'intérêt plus 26.67 francs de temps, soit 75.99 francs. La commission est deux fois trop chère : sur un gros montant, c'est l'acompte de la leçon 03 qui fait le travail, pas la carte. La règle qui en sort tient en une ligne : la commission se justifie sur les petits montants, l'acompte sur les gros.
Le chiffre qui déplace tout. Retirez les minutes de relance — mettez zéro — et le premier cas bascule : 8.84 francs de commission contre 6.99 francs d'attente, la facture redevient moins chère. C'est la démonstration du diagnostic : à lui seul, l'intérêt de 5 % ne justifie jamais une commission de 1,3 % avant 95 jours. Tout se joue sur le temps que vous passez à courir après l'argent, et c'est précisément le poste que personne ne compte.
Et ce que ce calcul ne dit pas. Il ignore ce qui ne se chiffre pas : le client qui trouve élégant de payer sur place, celui qui n'a pas Twint, celui qui n'aurait jamais commandé sans délai de paiement. Il ignore aussi le risque de défaut, qui est nul quand l'argent est encaissé. Prenez-le pour ce qu'il est : un ordre de grandeur qui dégonfle un réflexe, pas une règle de gestion.
Choisir son moyen d'encaissement une fois pour toutes
« Je prends Twint partout » et « je ne prends jamais de commission » sont deux façons de ne pas décider. Le bon découpage se fait par montant et par type de client, et il se refait quand les prix changent.
Ce que cette erreur a pour elle. Une règle unique s'applique sans réfléchir, ne se discute pas devant le client et ne coûte rien à maintenir. Sur un métier où toutes les factures se ressemblent — un salon de coiffure, une boulangerie — c'est même la bonne décision. Elle ne devient une erreur que quand vos montants vont de 200 à 20'000 francs.
Section 06Mini-quiz & synthèse
À l'intérêt moratoire seul, combien de jours d'attente faut-il pour qu'une commission de 1,3 % se justifie ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Passez vos trois dernières factures de moins de 1'000 francs dans l'outil, avec le délai réel de paiement de chaque client. Vous saurez lesquelles auraient dû s'encaisser sur place.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- À 5 % l'an, il faut 95 jours pour que l'intérêt seul paie 1,3 % de commission.
- C'est le temps de relance qui fait basculer le calcul, et personne ne le compte.
- Twint Business : 1,3 %, sans frais fixes ; SumUp : 1,50 %, ou 0,99 % avec l'abonnement à 29 francs.
- eBill n'a pas de tarif officiel public : chez PostFinance, 0.40 franc par facture jusqu'à 1'000 par mois.
- La commission se justifie sur les petits montants, l'acompte sur les gros.
Une commission se voit. Une relance, jamais.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Douze minutes pour fabriquer un lien de paiement et l'envoyer : c'est l'encaissement immédiat que cette leçon met en face de l'attente d'un virement. La vidéo montre la mécanique ; les prix, eux, sont ceux relevés en section 02 le 29.09.2026 — commission par commission. Langue : français.
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Trois millions de poursuites par an.
Ce n'est pas un drame, c'est un formulaire.
En 2025, 3'147'160 poursuites ont été engagées en Suisse. Déposer une réquisition n'est pas une attaque en justice : c'est quatre mentions, un émolument de 60 francs pour une créance de quelques milliers, et un courrier que l'office envoie à votre place.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Énumérer les quatre mentions qu'une réquisition de poursuite doit porter (art. 67 al. 1 LP).
Compétence 2
Chiffrer l'émolument du commandement de payer pour votre créance (art. 16 OELP) et dire qui l'avance.
Compétence 3
Situer les trois délais qui suivent : vingt jours pour payer, dix pour former opposition, un an pour continuer.
Opposition — Déclaration du débiteur, verbale ou écrite, dans les dix jours dès la notification. Les autres mots du module sont au glossaire.
« Je croyais qu'il fallait un avocat, un tribunal et six mois. J'ai mis vingt minutes à remplir le formulaire, 60 francs à l'office, et le commandement de payer est parti. La régie a payé onze jours plus tard, intérêts compris, sans un mot. » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01Un acte ordinaire, que presque personne n'ose faire
La statistique des poursuites et des faillites publiée par l'Office fédéral de la statistique le 21 mai 2026 compte, pour l'année 2025, 3'147'160 poursuites engagées et 3'031'541 commandements de payer établis. Environ la moitié des procédures — 1'547'788 — ont abouti à une saisie. Ce n'est pas la mesure d'un pays en crise : c'est le fonctionnement normal du recouvrement suisse, où l'office des poursuites remplace le juge comme premier interlocuteur.
Ce qu'il faut savoir avant de citer ce chiffre : le questionnaire de récolte a été entièrement remanié au 1er janvier 2025. Les comparaisons avec les années antérieures sont fragiles, et une courbe 2024–2025 serait trompeuse. Le nombre vaut pour ce qu'il est — un ordre de grandeur de l'année 2025 —, pas comme une évolution.
Le geste qui coûte, ici, n'est pas de poursuivre : c'est d'attendre. La réquisition n'exige ni jugement, ni avocat, ni mise en demeure préalable. Elle se dépose dès que la créance est exigible, se remplit en quatre mentions, et les frais sont à la charge du débiteur — vous ne faites que les avancer (art. 68 al. 1 LP).
Sur cent poursuites engagées en 2025, quatre-vingt-seize ont abouti à un commandement de payer
Presque toute poursuite engagée devient un commandement de payer
Un anneau à deux parts. La part large, 96,3 % : 3'031'541 commandements de payer établis. La part étroite, 3,7 % : 115'619 poursuites engagées sans commandement. Le total est de 3'147'160 poursuites engagées en Suisse en 2025, selon la statistique de l'Office fédéral de la statistique publiée le 21.05.2026. Un commandement de payer n'est donc pas une procédure d'exception : c'est l'acte ordinaire du recouvrement suisse.
Le piège de la créance mal désignée
La mention la plus souvent bâclée est la quatrième : « le titre et sa date ; à défaut de titre, la cause de l'obligation ». Écrire « facture impayée » ne désigne rien. Écrivez « facture n° 2026-118 du 12.05.2026, travaux d'aménagement extérieur » : le débiteur doit pouvoir reconnaître ce qu'on lui réclame, et c'est cette ligne qui vous servira ensuite en mainlevée.
Une poursuite sur deux va jusqu'à la saisie
Une poursuite sur deux, jusqu'à la saisie
Une barre unique partagée en deux parts, sur un total de 3'147'160 poursuites engagées en 2025. Première part, 49,2 % : 1'547'788 saisies exécutées. Seconde part, 50,8 % : 1'599'372 poursuites sans saisie. Sur la même année, les pertes constatées par actes de défaut de biens approchent 1,8 milliard de francs. Une saisie exécutée n'est pas un encaissement : la barre mesure ce que la procédure atteint, pas ce que le créancier reçoit.
Section 02Ce que coûte la poursuite, et qui la paie
Le calcul, sur les 4'820 francs de Pascal
Émolument du commandement de payer pour une créance supérieure à 1'000 francs et ne dépassant pas 10'000 : 60 francs (art. 16 al. 1 OELP), plus 7 francs par tentative de notification. Pascal les avance, le débiteur les supporte (art. 68 al. 1 LP), et Pascal peut les prélever sur les premiers versements (art. 68 al. 2 LP). Face à 71.97 francs d'intérêt moratoire déjà couru, la poursuite est l'acte le moins cher de tout le dossier.
Le coût de l'inverse : poursuivre une créance contestée
Si le client conteste vraiment la prestation, il formera opposition dans les dix jours et la poursuite s'arrêtera net. Vous aurez dépensé 60 francs, tendu la relation, et il faudra passer par le juge (leçon 06). La poursuite est faite pour les créances non contestées, pas pour trancher un désaccord.
Section 03Quatre mentions, trois délais
Remplir la réquisition, puis compter
Trois délais partent du même jour : la notification du commandement de payer
Trois délais comptés depuis le même jour
Une suite de quatre jalons. Point de départ : la notification du commandement de payer, ici le 27.07.2026. Plus dix jours, le 06.08 : dernier jour pour former opposition (art. 74 al. 1 LP). Plus vingt jours, le 16.08 : fin de la sommation de payer (art. 69 al. 2 ch. 2 LP). Plus un an, le 27.07.2027 : péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite (art. 88 al. 2 LP). Les trois délais partent de la notification, pas de la date à laquelle vous avez déposé la réquisition — et c'est la confusion qui fait perdre l'année entière.
Section 04Votre outil : le Préparateur de réquisition de poursuite
Le problème qu'il résout : le formulaire est court, et c'est justement pour cela qu'on le remplit mal. Comment s'en servir : saisissez les parties, le montant, la date de demeure et le titre. L'outil rend les quatre mentions rédigées telles qu'elles doivent figurer, l'émolument dû, et les trois délais datés à partir de la notification.
Section 05Cas : la réquisition contre la Régie Bellevue
La mise en demeure du 11.07.2026 est restée sans effet. Votre mission : remplissez l'outil avec Rebetez Paysagisme Sàrl comme créancier, Régie Bellevue SA comme débiteur, 4'820 francs, 5 % dès le 12.06.2026, « Facture n° 2026-118 du 12.05.2026, travaux d'aménagement extérieur », notification prévue le 27.07.2026. Videz ensuite le champ du titre, et regardez ce que dit le verdict avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
60 francs, quatre mentions, et quatre dates qui découlent d'une seule
Ce que l'outil produit. Les quatre mentions rédigées dans l'ordre de l'art. 67 al. 1 LP, l'émolument de 60 francs (créance supérieure à 1'000 francs et ne dépassant pas 10'000, art. 16 al. 1 OELP) plus 7 francs par tentative de notification, et le rappel que ces frais sont avancés par Pascal mais supportés par la régie (art. 68 LP). Puis, à partir du 27.07.2026 : opposition jusqu'au 06.08, paiement jusqu'au 16.08, continuation possible dès le 16.08, péremption de ce droit le 27.07.2027.
La ligne qui fait le plus de dégâts quand elle manque. Videz le titre : le verdict passe à l'orange et vous dit que « facture impayée » ne désigne rien. La raison est pratique autant que juridique — si la régie forme opposition, cette ligne est ce que le juge regardera pour savoir si vous avez une reconnaissance de dette (leçon 06). Une réquisition bien rédigée n'est pas seulement conforme : elle prépare la suite.
Le jour des intérêts, encore lui. L'art. 67 al. 1 ch. 3 LP exige le taux et le jour duquel les intérêts courent. Ce jour est celui que l'outil de la leçon 01 a calculé : le 12.06.2026, lendemain de l'échéance convenue. Sans date d'échéance sur la facture, il aurait fallu remonter au premier rappel — et perdre dix jours d'intérêt sur toute la poursuite.
Et ce que la réquisition ne fait pas. Elle ne prouve rien. L'office n'examine pas si la créance existe : il notifie ce que vous déclarez. C'est ce qui la rend rapide et peu chère, et c'est aussi pourquoi une opposition suffit à tout arrêter. Déposer une poursuite sur une créance douteuse revient à payer 60 francs pour apprendre que le client conteste.
Déposer la réquisition et ne plus rien faire
Le droit de requérir la continuation se périme un an après la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP). Un dossier oublié dans un classeur redevient une créance nue, avec la poursuite à recommencer et l'émolument à repayer.
Ce que l'attente a pour elle. Les vingt jours de l'art. 88 al. 1 sont un délai d'attente obligatoire, et beaucoup de débiteurs paient précisément pendant ce temps-là — c'est le cas de la régie, onze jours après la notification. Attendre n'est donc pas une faute : ne pas noter la date de péremption en est une.
Section 06Mini-quiz & synthèse
Combien de temps avez-vous pour requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Préparez la réquisition de votre plus vieille créance avec l'outil, même si vous ne la déposez pas encore. Vous saurez en cinq minutes si votre dossier tient les quatre mentions — et sinon, quel document il vous manque.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- 3'147'160 poursuites engagées en Suisse en 2025 : l'acte est ordinaire, pas exceptionnel.
- La réquisition n'exige ni jugement, ni avocat, ni mise en demeure préalable.
- Les frais sont avancés par le créancier et à la charge du débiteur (art. 68 LP).
- L'art. 67 al. 1 ch. 3 LP exige le taux ET le jour duquel les intérêts courent.
- Le droit de continuer la poursuite se périme un an après la notification (art. 88 al. 2 LP).
L'office des poursuites ne juge pas. Il notifie — et c'est souvent tout ce qu'il faut.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Quinze minutes sur les notions clés de la LP : réquisition, commandement de payer, poursuite par voie de saisie ou de faillite. Du droit suisse, et le vocabulaire exact de la leçon. Datation à savoir : la vidéo est de 2021 ; les émoluments cités dans la leçon ont été relevés sur l'OELP le 29.09.2026, et ce sont ceux-là qui font foi. Langue : français.
Droit de la poursuite pour dettes et faillite SUISSE : Notions clés
Le client a fait opposition.
Tout dépend d'un papier signé.
Dix jours suffisent au débiteur pour arrêter la poursuite d'une phrase. Ce qui vient ensuite — mainlevée définitive, provisoire, ou procès ordinaire — ne dépend ni de votre bon droit ni de votre facture : cela dépend de ce que le client a signé.
ObjectifsÀ la fin de cette leçon, vous serez capable de :
Compétence 1
Distinguer la mainlevée définitive de la provisoire, et dire quel papier ouvre laquelle.
Compétence 2
Calculer la date de prescription de votre créance et citer l'article qui la fixe.
Compétence 3
Réagir dans les vingt jours à une demande de non-divulgation de la poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP).
Prescription — Extinction du droit d'agir par l'écoulement du temps. Les autres mots du module sont au glossaire.
« Le client a fait opposition en deux lignes, à l'office, sans rien justifier. Mon comptable m'a dit : c'est fini, laisse tomber. J'avais son devis signé dans le classeur — je ne savais pas que ça valait quelque chose. » — Pascal Rebetez, gérant, Rebetez Paysagisme Sàrl, Delémont.
Section 01L'opposition ne coûte rien, et arrête tout
Le débiteur poursuivi qui entend contester doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Il n'a rien à motiver, rien à prouver, rien à payer. S'il ne conteste qu'une partie de la dette, il doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP).
À partir de là, deux mondes. Si vous avez un jugement exécutoire, vous demandez la mainlevée définitive, et le débiteur ne peut s'y opposer que par trois moyens limitativement énumérés : prouver par titre que la dette est éteinte, qu'il a obtenu un sursis postérieur au jugement, ou se prévaloir de la prescription (art. 80 et 81 LP). Si vous avez une reconnaissance de dette signée — acte authentique ou sous seing privé —, c'est la mainlevée provisoire : le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP), et le débiteur dispose ensuite de vingt jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP).
Sans l'un ni l'autre, il faut faire reconnaître son droit par la voie civile ou administrative, et la poursuite ne se continue qu'ensuite, sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP). C'est la voie longue — et c'est celle qu'on prend faute d'avoir fait signer un devis.
La poursuite reste visible trois mois : la non-divulgation ne peut pas être demandée avant
Trois mois, puis neuf
Une barre unique de douze mois, la durée de validité de la poursuite, partagée en deux parts. Première part, trois mois : rien ne peut être demandé, la poursuite reste consultable au registre même frappée d'opposition. Seconde part, neuf mois : le débiteur qui a formé opposition peut demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers, et le créancier a vingt jours pour prouver qu'il a engagé une procédure d'annulation. C'est l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : toute documentation plus ancienne sur ce point est périmée.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026, et que peu de gens savent
La poursuite déposée « pour faire pression » ne tient plus au registre. Trois mois après la notification, le débiteur qui a fait opposition peut demander qu'elle ne soit plus portée à la connaissance des tiers ; l'office vous impartit alors vingt jours pour prouver qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps. Sans cette preuve, la poursuite disparaît de l'extrait. Tout document rédigé avant 2026 sur ce point est périmé.
Section 02Ce que coûte la mainlevée, et ce que vaut une signature
Le calcul, sur les 4'820 francs de Pascal
La mainlevée est une procédure sommaire. L'émolument judiciaire est fonction de la valeur litigieuse et s'exprime en fourchette : pour une valeur supérieure à 1'000 francs et ne dépassant pas 10'000, 50 à 300 francs (art. 48 OELP). Sans devis signé, la même somme se réclame par la voie ordinaire — plusieurs mois et une tout autre note d'honoraires. Le devis signé du 18.04.2026 vaut donc, concrètement, la différence entre les deux.
Le coût de l'inverse : croire qu'une facture suffit
Une facture que vous avez établie seul n'est pas une reconnaissance de dette : elle n'émane pas du débiteur. Il faut un écrit signé de lui, d'où résulte sa volonté de payer un montant déterminé — devis accepté, confirmation de commande, procès-verbal de réception, courriel où il reconnaît le montant. La qualification revient au juge ; votre rôle est d'avoir le papier.
Mainlevée définitive ou provisoire : la pièce détenue change tout ce qui suit
Les deux mainlevées, en deux colonnes
- Mainlevée définitive, art. 80 LP : il faut un jugement exécutoire ; le débiteur n'a plus que trois moyens de défense — extinction de la dette par titre, sursis postérieur, prescription (art. 81 al. 1) ; il n'y a pas d'action en libération de dette.
- Mainlevée provisoire, art. 82 LP : un écrit signé du débiteur suffit ; elle est prononcée à moins que le débiteur ne rende immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2) ; il lui reste ensuite vingt jours pour intenter l'action en libération de dette (art. 83 al. 2).
- Dans les deux cas, l'émolument judiciaire va de 50 à 300 francs pour une valeur litigieuse de 1 000 à 10 000 francs — une fourchette, pas un tarif (art. 48 al. 1 OELP).
Section 03Que faire dans les jours qui suivent l'opposition
Chercher le papier, choisir la voie, surveiller l'horloge
Après l'opposition, une seule question : quelle pièce avez-vous ?
Une seule question après l'opposition
Un arbre de décision qui ne pose qu'une question : quelle pièce avez-vous ? Un jugement exécutoire mène à la mainlevée définitive de l'art. 80 LP, avec trois moyens de défense au plus. Un écrit signé du débiteur mène à la mainlevée provisoire de l'art. 82 LP, puis à vingt jours pendant lesquels le débiteur peut agir en libération de dette. Seulement votre facture mène à la voie civile de l'art. 79 LP. Ni le montant ni l'ancienneté de la créance ne changent ce choix.
Section 04Votre outil : le Décideur après opposition
Le problème qu'il résout : l'opposition tombe, et personne au bureau ne sait quelle voie est ouverte ni jusqu'à quand. Comment s'en servir : répondez à deux questions sur vos pièces, indiquez la nature de la créance et les dates. L'outil donne la voie, l'émolument attendu, la date de prescription et l'échéance de la fenêtre de non-divulgation.
—
Répondez aux questions ci-dessus.
| Date | Ce qui se joue | Base |
|---|
Section 05Cas : l'opposition de la Régie Bellevue
Commandement de payer notifié le 27.07.2026, opposition formée le 30.07. Pascal a le devis du 18.04.2026, signé par la régie, pour 4'820 francs. Facture du 12.05.2026, échue le 11.06.2026, travail d'artisan. Votre mission : réglez l'outil sur « pas de jugement », « écrit signé : oui », « travail d'un artisan », échéance au 11.06.2026, valeur 4'820, notification au 27.07.2026. Lisez la voie et les dates. Puis passez l'écrit signé à « non » et comparez, avant d'ouvrir le corrigé.
Voir la correction
Mainlevée provisoire, 50 à 300 francs, et quatre dates à noter
Ce que l'outil affiche au premier réglage : mainlevée provisoire (art. 82 LP), émolument judiciaire de 50 à 300 francs pour une valeur litigieuse de 4'820 francs (art. 48 OELP — une fourchette, pas un tarif). Puis les dates : fin du délai d'opposition le 06.08.2026 ; à partir du 27.10.2026, la régie peut demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers ; péremption du droit de continuer le 27.07.2027 ; prescription de la créance le 11.06.2031, cinq ans dès l'exigibilité, travail d'artisan (art. 128 ch. 3 CO).
La date du 27.10 est la vraie urgence, et elle est neuve. Depuis le 1er janvier 2026, trois mois après la notification, un débiteur qui a fait opposition peut demander la non-divulgation ; l'office impartit alors au créancier vingt jours pour prouver qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps. Autrement dit : la requête de mainlevée ne doit pas traîner jusqu'à l'automne. Un dossier posé trois mois « pour voir » perd son effet sur le registre.
Ce qui change sans le devis signé. Passez l'écrit à « non » : la voie devient la reconnaissance du droit par la voie civile (art. 79 LP). Même créance, même montant, même bon droit — mais des mois au lieu de semaines, et une note d'honoraires sans commune mesure avec les 50 à 300 francs de la mainlevée. C'est la leçon la plus rentable du module : faire signer le devis coûte trente secondes et vaut cette différence-là.
Et ce que l'outil ne fait pas. Il ne dit pas si votre papier est une reconnaissance de dette : cette qualification appartient au juge, et elle dépend de ce que le document énonce. Un devis signé « bon pour accord » sur un montant déterminé est le cas favorable ; un courriel « on regarde ça » ne l'est pas. L'outil vous oriente et date vos échéances ; il ne plaide pas à votre place.
Considérer l'opposition comme la fin de l'histoire
C'est le réflexe le plus coûteux du métier : l'opposition ne juge rien, elle suspend. Elle ne coûte rien au débiteur, ce qui en fait un geste de confort autant qu'une vraie contestation. Abandonner à ce stade, c'est laisser décider celui qui doit.
Ce que l'abandon a pour lui. Sur une créance sans écrit signé, de faible montant, face à un débiteur qu'on sait insolvable, renoncer est la décision économiquement juste : la voie civile coûtera plus que la créance. L'abandon n'est donc pas une faute — il devient une faute quand on abandonne sans avoir ouvert le classeur.
Section 06Mini-quiz & synthèse
Votre client a fait opposition. Vous avez son devis signé, mais aucun jugement. Quelle voie est ouverte ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Ouvrez le dossier de votre plus gros client en cours et vérifiez une seule chose : avez-vous un écrit signé de lui sur le montant ? Si non, faites-le signer avant la prochaine étape du chantier — pas après.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
La leçon en une image
Les 5 idées-clés
- L'opposition se forme en dix jours, sans motif et sans frais (art. 74 LP).
- Jugement : mainlevée définitive. Écrit signé du débiteur : mainlevée provisoire.
- Une facture que vous avez établie seul n'est pas une reconnaissance de dette.
- Cinq ans pour le travail d'un artisan (art. 128 ch. 3 CO), dix ans pour le reste (art. 127 CO).
- Depuis le 01.01.2026, une poursuite opposée peut être retirée de l'extrait après trois mois.
Ce n'est pas votre bon droit qui décide. C'est la signature au bas du devis.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Quatorze minutes de cours suisse de droit des poursuites — le troisième volet d'une série, après les volets 21 a et 21 b de la même chaîne, plus courts. À écouter comme un cours : la vidéo expose la procédure, pendant que le Décideur de la section 04 tranche votre cas entre mainlevée, procès au fond et abandon. Langue : français.
droit des Poursuites 21 c
Glossaire :
Facturer et se faire payer à temps.
15 termes du recouvrement suisse, chacun avec l'article qui le fixe, puis les outils du module avec leur prix et la date du relevé.
Glossaire15 termes clés
Exigibilité
Moment à partir duquel le créancier peut réclamer le paiement. À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation peut être exécutée et son exécution exigée immédiatement : le droit suisse n'accorde aucun délai de paiement par défaut.
Source : art. 75 CO, Fedlex ↗Demeure
État du débiteur qui ne paie pas une dette exigible. Elle naît de l'interpellation du créancier — un rappel écrit suffit — et c'est elle, non le simple retard, qui ouvre le droit à l'intérêt moratoire.
Source : art. 102 al. 1 CO, Fedlex ↗Terme convenu (jour d'exécution)
Jour de paiement fixé d'un commun accord ou par un avertissement régulier. Sa seule expiration met le débiteur en demeure, sans lettre ni rappel : c'est ce que produit une date d'échéance écrite sur la facture.
Source : art. 102 al. 2 CO, Fedlex ↗Intérêt moratoire
Intérêt de 5 % l'an dû dès la demeure sur une somme d'argent, même si un taux inférieur avait été convenu. Un taux supérieur peut être convenu ; entre commerçants, le taux de l'escompte s'il est plus élevé.
Source : art. 104 CO, Fedlex ↗Dommage supplémentaire
Réparation de ce que le retard a coûté au-delà de l'intérêt moratoire, si le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Il ne se cumule pas avec l'intérêt : il ne se doit que pour la part qui le dépasse.
Source : art. 106 CO, Fedlex ↗Frais de rappel
Somme facturée au débiteur pour l'envoi d'un rappel. Aucune base légale générale ni plafond en droit privé suisse : ils ne sont dus que s'ils ont été convenus. Le Conseil fédéral a refusé d'instaurer un forfait légal en 2017.
Source : Conseil fédéral, rapport du 22.03.2017 ↗Prescription
Extinction du droit d'agir par l'écoulement du temps. Cinq ans pour le travail des artisans, les fournitures des marchands en détail et les professions énumérées ; dix ans pour tout le reste — la liste des cinq ans est fermée.
Source : art. 127 et 128 CO, Fedlex ↗Interruption de la prescription
Remise à zéro du délai. Elle intervient notamment quand le débiteur reconnaît la dette ou quand le créancier fait valoir ses droits par des poursuites ; dans ce cas, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
Source : art. 135 et 138 CO, Fedlex ↗Réquisition de poursuite
Demande écrite ou verbale adressée à l'office des poursuites. Elle énonce le créancier, le débiteur, le montant en francs suisses avec le taux et le jour des intérêts, et le titre avec sa date ou la cause de l'obligation. Émolument du commandement de payer : 60 francs pour une créance de 1'000 à 10'000 francs.
Source : art. 67 LP et art. 16 OELP, Fedlex ↗Commandement de payer
Acte rédigé par l'office et notifié au débiteur. Il somme de payer dans les vingt jours et avise que l'opposition doit être formée dans les dix jours si le débiteur entend contester.
Source : art. 69 LP, Fedlex ↗Opposition
Déclaration du débiteur, verbale ou écrite, dans les dix jours dès la notification. Elle suspend la poursuite sans exiger de motif. Une opposition partielle doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi toute la dette est réputée contestée.
Source : art. 74 LP, Fedlex ↗Mainlevée définitive et provisoire
Décisions du juge qui écartent l'opposition. Définitive sur un jugement exécutoire, avec trois moyens de défense limitativement énumérés ; provisoire sur une reconnaissance de dette, suivie de vingt jours pour l'action en libération de dette. Émolument judiciaire : 50 à 300 francs pour une valeur litigieuse de 1'000 à 10'000 francs.
Source : art. 80 à 83 LP et art. 48 OELP, Fedlex ↗Reconnaissance de dette
Écrit signé du débiteur — acte authentique ou sous seing privé — d'où résulte sa volonté de payer un montant déterminé. Une facture établie par le créancier seul n'en est pas une : sa qualification appartient au juge.
Source : art. 82 al. 1 LP, Fedlex ↗Registre des poursuites et non-divulgation
Les tiers qui rendent leur intérêt vraisemblable peuvent consulter les registres ; ce droit s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Depuis le 1er janvier 2026, le débiteur qui a fait opposition peut demander, trois mois après la notification, que la poursuite ne soit plus communiquée — le créancier a alors vingt jours pour prouver qu'une procédure d'annulation a été engagée.
Source : art. 8a LP, nouvelle teneur au 01.01.2026 ↗QR-facture, QR-IBAN et QR-référence
Standard suisse de facturation fondé sur le Swiss QR Code, publié par SIX. La QR-référence compte vingt-sept chiffres, dont le dernier est un chiffre de contrôle calculé en modulo 10 récursif, et s'emploie avec un QR-IBAN. Les Implementation Guidelines en vigueur sont la version 2.3 ; la version 2.4 entre en vigueur le 14 novembre 2026.
Source : SIX — norme QR-facture ↗Les quinze termes du glossaire viennent de trois sources, pas d'une
Quinze termes, trois sources
Un camembert à trois parts, sur les 15 termes du glossaire. Code des obligations : 8 termes. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : 6 termes. Norme QR-facture de SIX : 1 terme. La répartition suit l'ordre du module : la facture relève du Code des obligations, l'encaissement forcé relève de la LP, et le moyen de paiement relève d'une norme privée que personne n'a votée.
OutilsLes outils cités, avec leur prix relevé le 29.09.2026
QR-facture — gratuite
La norme ne coûte rien. PostFinance met un générateur de QR-facture à disposition gratuitement ; il était hors service lors de notre relevé du 29.09.2026, à tester avant une séance.
PostFinance — la QR-facture expliquée ↗Bexio — dès 35 €/mois HT
35 francs par mois en forfait annuel, 45 en mensuel pour le package Basic ; 52, 79 et 129 francs pour Advanced, Optima et Ultimate. Rappels automatiques et QR-facture inclus dans les quatre packages. Le rapprochement bancaire n'arrive qu'à partir d'Advanced.
Bexio — packages et prix ↗Winbiz — 64 €/mois HT par accès
Un seul plan, tous modules inclus : comptabilité, ventes, achats, stocks, salaires. Le détail des rappels automatiques et de la QR-facture ne figure pas sur la page tarifaire de l'éditeur ; à vérifier directement.
Winbiz — produit et tarifs ↗Abacus AbaNinja — dès 0 €
Starter gratuit (1 utilisateur, 1'000 documents par an), Basic à 21 francs et Pro à 49 francs par mois. QR-facture incluse dans les trois plans. Le plan minimal pour les rappels automatiques n'est pas précisé publiquement.
AbaNinja / Swiss21 — prix ↗Twint Business — 1,3 % par transaction
Avec l'autocollant QR : 1,3 % du montant, sans frais fixes mensuels, sans terminal, sans montant minimum. Pour le terminal, la facture Twint ou le paiement en ligne, les frais sont fixés par le prestataire de services de paiement et ne sont pas publics.
Twint — frais commerçants ↗SumUp — dès 0,99 %
1,50 % sur une carte de débit en présentiel, 2,50 % sur une carte premium ou American Express, 2,50 % en ligne. L'abonnement Paiements Plus à 29 francs par mois descend le taux à 0,99 %. Lecteur Solo Lite : 49 francs de prix de référence.
SumUp Suisse — tarifs ↗eBill — prix fixé par le partenaire réseau
Service de SIX pour la place financière suisse. SIX ne publie aucun tarif : la tarification relève du partenaire réseau. Chez PostFinance, 0.40 franc par facture jusqu'à 1'000 factures par mois, dont 8 francs de transactions gratuites mensuelles. Gratuit pour les particuliers.
eBill — site officiel ↗Les six outils Dé Click du module
Générateur de rappel + calendrier LP (leçon 01), Vérificateur de facture conforme (02), Générateur de conditions de paiement (03), Comparateur encaissement / attente (04), Préparateur de réquisition de poursuite (05), Décideur après opposition (06). Inclus dans l'abonnement, utilisables pendant la séance.
Base légale commune : LP et CO, Fedlex ↗Un outil par leçon, de la première à la sixième
Un outil par leçon
Une suite verticale de six étapes, une par leçon. Leçon 01 : générateur de rappel avec calendrier LP. Leçon 02 : vérificateur de facture conforme. Leçon 03 : générateur de conditions de paiement. Leçon 04 : comparateur encaissement / attente. Leçon 05 : préparateur de réquisition de poursuite. Leçon 06 : décideur après opposition. La dernière case est en navy : c'est celle qu'on atteint quand tout le reste a échoué. La leçon 07 n'ajoute pas d'outil, elle les enchaîne sur un dossier complet.
Une facture de 9'600 francs,
de la signature du devis à la mainlevée.
Les six outils enchaînés sur un seul dossier réel : les conditions de paiement, la QR-facture conforme, le calendrier des rappels, le calcul d'encaissement, la réquisition de poursuite et la décision après opposition. Corrigé point par point.
Section 01Ce que vous savez faire, et l'outil qui le fait avec vous
Six leçons, six outils, un seul fil : transformer une facture en encaissement sans y passer ses soirées. Voici ce que chacune a posé, et ce qu'elle produit.
Leçon 01 — Le calendrier LP
La demeure (art. 102 CO), l'intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), la réquisition de poursuite (art. 67 ss LP). Livrable : sept dates et trois textes prêts à envoyer.
Leçon 02 — La QR-facture
La norme Swiss QR Code, la référence QRR et ses vingt-sept chiffres, les mentions obligatoires. Livrable : une facture qui se paie en scannant.
Leçon 03 — Les conditions de paiement
Aucun délai légal (art. 75 CO), aucun frais de rappel sans convention. Livrable : quatre lignes à coller dans le devis.
Leçon 04 — L'encaissement
Twint 1,3 %, SumUp 1,50 %, eBill 0.40 franc la facture chez PostFinance. Livrable : le coût comparé de la commission et de l'attente.
Leçon 05 — La réquisition
Quatre mentions (art. 67 al. 1 LP), 60 francs d'émolument, trois délais. Livrable : le formulaire rédigé.
Leçon 06 — Après l'opposition
Mainlevée définitive ou provisoire, prescription à cinq ou dix ans, non-divulgation depuis le 01.01.2026. Livrable : la voie et les dates.
La seule règle à retenir si vous n'en retenez qu'une
Une date d'échéance écrite sur la facture met votre client en demeure sans aucune lettre (art. 102 al. 2 CO). C'est gratuit, cela prend trois secondes, et cela déplace le départ de l'intérêt de dix à trente jours en votre faveur sur chaque dossier.
Section 02Le dossier Jeanbourquin, de bout en bout
Le 03.08.2026, Constructions Jeanbourquin SA, entreprise générale à Delémont, signe le devis de Pascal pour l'aménagement extérieur d'un immeuble : 9'600 francs. Le devis porte les conditions de paiement produites à la leçon 03 — trente jours, intérêt de 5 %, 20 francs de frais dès le deuxième rappel. Les travaux se terminent le 11.09.2026. Pascal émet la facture n° 2026-207 le 12.09.2026, échéance écrite au 12.10.2026. Au 15.12.2026, rien n'est arrivé, et deux rappels sont partis.
Votre mission, dans l'ordre : 1) vérifiez la facture avec l'outil de la leçon 02 (client 4207, facture 2026207) ; 2) posez le calendrier avec l'outil de la leçon 01 — 12.09.2026, échéance 12.10.2026, 9'600 francs, calcul au 15.12.2026, 40 francs de frais convenus, case « jour convenu » cochée ; 3) comparez l'encaissement avec l'outil de la leçon 04 ; 4) préparez la réquisition avec celui de la leçon 05 ; 5) réglez le décideur de la leçon 06 en supposant une opposition et le devis signé. Notez vos cinq réponses avant d'ouvrir le corrigé.
Le dossier Jeanbourquin, du devis signé à la mainlevée provisoire
Le dossier complet, en deux rangs
Une suite de six marches, réparties en deux rangs. Avant l'échéance : le 03.08, devis signé avec les conditions de paiement jointes ; le 12.09, QR-facture à échéance datée ; le 13.10, demeure et intérêt de 5 % l'an. Après l'échéance : les 22.10, 01.11 et 11.11, trois rappels et 40 francs de frais convenus ; le 22.11, réquisition de poursuite et 60 francs d'émolument avancés ; puis, l'opposition étant formée, la mainlevée provisoire sur l'écrit signé, de 50 à 300 francs. La première case est en vert — c'est la signature du devis, et c'est elle qui rend tout le reste possible.
Section 03Les cinq réponses, et le calcul derrière chacune
9'722.85 francs réclamables, 60 francs d'émolument, 50 à 300 francs de mainlevée
1 · La facture. Le vérificateur de la leçon 02 produit la référence QR à partir du numéro de client et du numéro de facture, chiffre de contrôle compris, et contrôle les mentions. L'essentiel tient en une ligne : l'échéance est écrite en date — « payable au 12.10.2026 » — et non « à 30 jours ». C'est cette mention qui fait basculer toute la suite.
2 · Le calendrier. L'échéance étant un jour convenu, Jeanbourquin est en demeure le 13.10.2026, sans lettre (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire de 5 % court depuis ce jour : du 13.10 au 15.12, cela fait 63 jours, soit 9'600 × 5 % × 63 ÷ 365 = 82.85 francs. Avec les 40 francs de frais convenus — deux rappels facturables sur trois, le premier ne se facturant pas —, le total réclamable au 15.12.2026 est de 9'722.85 francs. Le calendrier pose le premier rappel au 22.10, le second au 01.11, la mise en demeure au 11.11 avec délai au 21.11, et la réquisition dès le 22.11.
3 · L'encaissement. Le comparateur de la leçon 04 tranche vite : 1,3 % de 9'600 francs font 124.80 francs de commission, quand attendre soixante-trois jours coûte 82.85 francs d'intérêt plus une vingtaine de minutes de relance. Sur ce montant, la carte n'a pas de sens — et de toute façon une entreprise générale paie sur facture. Ce qui aurait changé le dossier, c'est l'acompte de la leçon 03 : 40 % à la commande, soit 3'840 francs encaissés le 03.08, quatre mois avant le reste.
4 · La réquisition. Les quatre mentions de l'art. 67 al. 1 LP : Rebetez Paysagisme Sàrl ; Constructions Jeanbourquin SA, avec l'office des poursuites de son siège ; 9'600.00 € avec intérêt à 5 % l'an dès le 13.10.2026 ; « facture n° 2026-207 du 12.09.2026, aménagement extérieur, devis signé du 03.08.2026 ». Émolument du commandement de payer : 60 francs, la créance étant supérieure à 1'000 francs et ne dépassant pas 10'000 (art. 16 al. 1 OELP), plus 7 francs par tentative de notification. Pascal les avance, Jeanbourquin les supporte (art. 68 LP).
5 · Après l'opposition. Avec le devis signé du 03.08.2026, la voie est la mainlevée provisoire (art. 82 LP) : émolument judiciaire de 50 à 300 francs pour cette valeur litigieuse (art. 48 OELP — une fourchette, pas un tarif), puis vingt jours pour l'action en libération de dette si le débiteur veut se défendre (art. 83 al. 2 LP). La créance, travail d'artisan, se prescrit le 12.10.2031 — cinq ans dès l'exigibilité (art. 128 ch. 3 CO) — mais la poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Et la date à ne pas rater : trois mois après la notification, Jeanbourquin peut demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers, et l'office impartira vingt jours pour prouver qu'une procédure d'annulation a été engagée à temps (art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 01.01.2026).
Ce que le dossier coûte, au total. 60 francs d'émolument de poursuite, 7 francs de notification, et entre 50 et 300 francs de mainlevée : de 117 à 367 francs, avancés et mis à la charge du débiteur, pour récupérer 9'722.85 francs. Face à cela, l'acompte non demandé au mois d'août reste la vraie perte : 3'840 francs immobilisés quatre mois de plus, que rien dans la procédure ne rattrape.
Et ce que cette chaîne ne garantit pas. Elle ne rend pas solvable une entreprise qui ne l'est pas. Si Jeanbourquin dépose son bilan, la mainlevée ne sert plus à rien et la créance rejoint l'inventaire de la faillite. Toute cette formation optimise la vitesse et le coût du recouvrement d'une créance recouvrable ; elle ne remplace ni le choix des clients, ni l'acompte, ni le bon sens de s'arrêter quand le chantier n'est pas payé.
Tout faire juste, et ne rien noter dans l'agenda
Six dates comptent sur ce dossier : le 22.10, le 01.11, le 11.11, le 21.11, la notification, et le troisième mois après elle. Aucune n'est rappelée par personne. Un dossier parfaitement instruit et oublié quatre mois vaut moins qu'un dossier moyen et suivi.
Ce que l'oubli a pour lui. Beaucoup de retards se résolvent seuls pendant qu'on ne fait rien — la régie de la leçon 05 a payé onze jours après la notification, sans qu'on lui redemande. Laisser courir n'est donc pas toujours une faute : cela le devient quand la date de péremption approche, ou quand la fenêtre de non-divulgation s'ouvre.
Sur 9'600 francs, l'acompte de 40 % aurait encaissé 3'840 francs dès la commande
Ce que l'acompte aurait retiré du dossier
Un camembert à deux parts, sur les 9'600 francs du dossier Jeanbourquin. Première part, 40 % : 3'840 francs, encaissés dès la commande si la clause d'acompte avait été signée. Seconde part, 60 % : 5'760 francs, le solde, seul montant qu'il aurait fallu relancer. L'acompte ne supprime pas le retard : il en divise le montant par deux et demi.
Section 04Mini-quiz de synthèse
Sur le dossier Jeanbourquin, quel geste aurait eu le plus gros effet financier ?
À appliquer sur votre prochain cas réel
Prenez le prochain devis que vous envoyez : collez-y les conditions de la leçon 03, et notez dans votre agenda la date d'échéance de la facture qui en découlera. Les deux gestes, ensemble, prennent moins de cinq minutes.
La vidéo de cette leçon se trouve dans la vue illustrée : elle fait partie des 30 minutes de la séance.
Section 05La formation en une image
Les 5 idées-clés du module
- La date d'échéance écrite sur la facture est le geste le plus rentable du module.
- L'acompte bat toute la procédure : ce qui est encaissé ne se relance pas.
- La poursuite est un formulaire à 60 francs, pas un procès.
- Après l'opposition, c'est l'écrit signé du client qui décide de la voie et du coût.
- Six dates commandent un dossier, et aucune ne se rappelle toute seule.
On ne se fait pas payer parce qu'on insiste. On se fait payer parce qu'on a daté.
Pour aller plus loin — la leçon en vidéo
Un appui, pas un passage obligé : cette vidéo se regarde en dedans les 30 minutes de la séance. La séance tient sans elle — la leçon, l'outil, l'étude de cas corrigée et le quiz remplissent déjà les 30 minutes annoncées.
Seize minutes qui enchaînent un impayé de bout en bout, du rappel à la procédure. Réserve de cadre : la procédure décrite est française. La chaîne suisse de ce module passe par la réquisition de poursuite, l'opposition et la mainlevée — c'est le dossier que la section 02 suit sur 9'600 francs. L'ordre des gestes, lui, est le même. Langue : français.
Gérer une facture impayée : 3 démarches à connaître absolument
Validez vos acquis :
facturer, et se faire payer à temps.
Dix questions sur les sept leçons, auto-corrigées, réponses justifiées. Seuil de réussite : 70 %, soit 7 bonnes réponses sur 10.
Validez vos acquis — Facturer et se faire payer à temps
10 questions sur les 7 modules. Score minimum : 70 % (7/10). Répondez à tout, puis cliquez « Corriger ».
Le seuil de réussite : sept bonnes réponses sur dix
Sept sur dix
Un anneau à deux parts, sur les 10 questions de l'évaluation. Part à atteindre : 7 bonnes réponses, soit le seuil de 70 %. Marge : 3 réponses. C'est le seuil annoncé dans le bandeau de chaque leçon, et il est le même dans toutes les formations Dé Click.
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